Saisissez immédiatement le Juge de proximité après avoir accumuler les preuves et les témoignages pour attaquer ou vous défendre (avec preuves indubitables bien sûr)
Les juridictions de proximité sont de création récente (2002) et elles ont connu une très récente évolution de leurs compétences (avril 2005)
Créées pour désengorger les tribunaux et faciliter l'accès au droit pour tous les citoyens, ces juridictions ne peuvent être saisies que par des particuliers, et siègent souvent en dehors des tribunaux traditionnels.
Quand saisir la juridiction de proximité ?
Les juges de proximité sont compétents pour statuer, en dernier ressort, pour des réclamations jusqu'à hauteur de 4000 euros. Au delà, il faut faire appel au Tribunal d'Instance.
On pourra également faire appel au juge de proximité pour d'autres petits litiges civils.
Par ailleurs, les juridictions de proximité sont chargées de suivre l'exécution des injonctions de faire et des injonctions de payer.
Les juges de proximité : un corps de magistrats un peu spécial
Les juges de proximité n'ont pas forcément suivi le cursus traditionnel du magistrat.
Ils sont recrutés parmi les professionnels du droit expérimentés (ancien conciliateurs de justice, anciens magistrats, avocats, conseils juridiques ... )
Il existe encore des communes qui ne disposent pas de juges de proximité désignés, dans ce cas, le rôle de la juridiction de proximité est assuré par le Tribunal d'Instance.
La procédure devant la juridiction de proximité
Devant un juge de proximité, on peut faire les démarches soi-même, ou se faire représenter par un avocat (ou par un proche).
Le formalisme de la procédure est extrêmement réduit. Le plaignant et le défendeur sont convoqués pour une audience devant le juge, les débats sont contradictoires, et oraux.
Dans un premier temps, le juge tente d'obtenir une conciliation entre les deux parties. S'il y parvient, il notera les termes de l'accord dans l'acte de jugement, qui devra être respecté par les parties.
En cas d'absence d'accord, le juge tranche et sa décision s'imposera aux parties.
Le jugement rendu par le juge de proximité ne peut pas faire l'objet d'un appel mais uniquement de cassation *
Comment saisir le juge de proximité ?
La procédure est similaire à celle de la saisine simplifiée du Tribunal d'Instance.
En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle son adversaire est domicilié, au moyen d'imprimés spéciaux disponibles sur place.
La demande peut soit être remise directement au greffe, soit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. N'oubliez surtout pas de chiffrer votre préjudice. (Remboursement demandé des sommes versées + frais engagés + préjudice moral + perte de jours de congé ... etc).
* : sauf s'il faut statuer sur un litige d'un montant indéterminé portant sur l'exécution d'une obligation
* * : ces formulaires comportent plusieurs volets et doivent être retirés au greffe.
Parallèlement à cette action, vous pouvez saisir la DGCCRF qui a la possibilité de porter l'affaire au Pénal afin de sanctionner les faits si le nombre de plaignants devient important et si la société ne bénéficie pas d'une protection à haut niveau.
Vous devez aussi relire soigneusement votre contrat d'assurance habitation (police familiale). Dans la majorité des cas, il y a un paragraphe traitant de l'assistance/défense juridique (défense/recours). C'est à dire la fourniture, par l'assurance, d'un avocat chargé de défendre vos intérêts, et peu importe la nature du litige.
Agissez immédiatement car "vous avoir à l'usure" est un moyen généralement utilisé par ceux qui ne veulent pas payer ou exécuter leurs obligations contractuelles.
Ne faites jamais confiance à ce qui vous est dit au téléphone faite toujours confirmer par écrit et s'il ne veulent pas écrire nous vous expliqueront comment faire confirmer une conversation téléphonique contre leur gré (cliquez ici)
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